1. Informations Generales
La société DVP SOLAR FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 123.278 €, dont le siège social est situé 34 A, rue des Vinaigriers, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 895 027 175 (ci-après « DVP SOLAR FRANCE »), édite et exploite le site internet accessible à l’adresse www.dvpsolar-proprietaires.com, ainsi que tous les sous-domaines et répertoires qui y sont inclus (ci-après le « Site Internet »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation ») portent sur les droits et responsabilités légales applicables à tout utilisateur (ci après, individuellement l’« Utilisateur » ou, collectivement, les « Utilisateurs ») dès lors qu’il utilise le Site Internet.
Le Site Internet est mis gratuitement à la disposition des Utilisateurs pour leur usage personnel, sous réserve du respect des Conditions Générales d’Utilisation définies ci-après, de la Politque en matière de cookies et de la Politique de Confidentialité.
En accédant au Site Internet, en le parcourant ou en utilisant ses contenus ou services, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté d’être liés par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engagent à se conformer à l’ensemble des lois et règlements applicables.
Dans l’hypothèse où un Utilisateur n’accepterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce dernier devra s’abstenir d’utiliser le Site Internet.
Les Utilisateurs ne peuvent utiliser le Site Internet que dans un but légitime, de sorte qu’aucune utilisation ni aucun détournement n’est autorisé pour des finalités contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation est amené à changer et, par conséquent, DVP SOLAR FRANCE invite chaque Utilisateur à consulter très régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet.
2. Conditions D’utilisation Du Site Internet
Tous les Utilisateurs doivent utiliser le Site Internet conformément aux lois et règlements applicables et respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les contenus et services du Site Internet notamment pour :
- Transmettre par ou introduire dans le réseau informatique des virus ou tout autre composant nuisible susceptible d’endommager, de limiter ou de compromettre le fonctionnement du Site Internet ou tout autre réseau connecté, ou d’interférer avec l’utilisation qu’ont d’autres Utilisateurs du Site Internet, d’altérer, de copier, de détériorer, d’interrompre, de modifier, de décompiler, de désassembler, de procéder à une ingénierie inversée, de générer des erreurs ou d’endommager les documents électroniques, les données ou les systèmes physiques et logiques de DVP SOLAR FRANCE ou de tiers ;
- Concéder des licences, louer, vendre, imiter ou empêcher l’accès d’autres Utilisateurs au contenu et aux services du Site Internet ;
- tenter d’accéder à des zones restreintes du Site Internet ou du réseau informatique de DVP SOLAR FRANCE, en ce compris notamment les comptes de messagerie et, le cas échéant, d’en extraire des informations ;
- Enfreindre les droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur et droits voisins, et les droits de propriété industrielle (noms de domaine, marques, dessins et modèles, brevets) de DVP SOLAR FRANCE ou de tiers ainsi que pour obtenir ou divulguer des informations confidentielles de DVP SOLAR FRANCE ou de tiers, ou porter atteinte au droit applicable en matière de protection des données à caractère personnel de tout Utilisateur ou de tout tiers ;
- Usurper l’identité d’un autre Utilisateur, de toute administration publique et, plus généralement, de tout tiers ;
- Créer des liens hypertextes vers le Site Internet (sauf autorisation expresse, préalable et écrite de DVP SOLAR FRANCE), faire des déclarations fausses, inexactes ou incorrectes au sujet de DVP SOLAR FRANCE ;
- Tout autre acte ou activité contraire à la loi, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou préjudiciables aux droits et intérêts de DVP SOLAR FRANCE ou de tout tiers.
L’accès et l’utilisation du Site Internet s’effectuent sous la seule responsabilité de l’Utilisateur qui répond en tout état de cause des dommages qui pourraient être causés à des tiers ou à DVP SOLAR FRANCE de par son accès ou utilisation du Site Internet.
L’Utilisateur sera responsable des dommages de toute nature que DVP SOLAR FRANCE pourrait subir du fait de la violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des obligations énoncées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. De même, l’Utilisateur garantira DVP SOLAR FRANCE contre toute sanction, réclamation ou poursuite intentée à l’encontre de DVP SOLAR FRANCE, ses mandataires sociaux ou ses employés qui pourrait naître de la violation par l’Utilisateur des droits de tiers ou de toute disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
DVP SOLAR FRANCE se réserve le droit de bloquer ou de restreindre l’accès à certaines parties du Site Internet ou à certains services disponibles à partir du Site Internet à tout Utilisateur en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des droits de tiers ou de la législation applicable.
3. Limitations de responsabilite et exclusion de garantie
Limitations de responsabilité de DVP SOLAR FRANCE
DVP SOLAR FRANCE met tout en œuvre pour s’assurer que les informations mises en ligne sur le Site Internet sont exactes et à jour et se réserve le droit d’en modifier le contenu pour quelque cause que ce soit, à tout moment et sans préavis. DVP SOLAR FRANCE ne saurait néanmoins garantir que ces informations sont complètes, pertinentes, exactes, actuelles, ni qu’elles ne seront pas modifiées par un tiers (piratage, virus, etc.).
DVP SOLAR FRANCE décline également toute responsabilité, directe ou indirecte, en cas de retard, d’erreur ou d’omission en ce qui concerne le contenu et l’utilisation des pages du site Site Internet ainsi qu’en cas d’interruption ou d’indisponibilité du service.
En particulier, mais sans que cette liste ne soit exhaustive, DVP SOLAR FRANCE décline, dans la mesure où la loi applicable le lui permet, toute responsabilité pour les dommages de toute nature découlant de :
- Défaillances techniques qui empêcheraient le fonctionnement normal du Site Internet ;
- L’incompatibilité entre le Site Internet et les fichiers, le navigateur ou tout autre programme d’accès au Site Internet de l’Utilisateur ;
- L’indisponibilité du Site Internet pour des raisons de maintenance ou autres ;
- Vices ou défauts de toute natures afférents au contenu transmis, diffusé, stocké, proposé sur le Site Internet ou aux services offerts par l’intermédiaire du Site Internet ;
- La diffusion par une personne tierce d’un virus par l’intermédiaire du Site Internet susceptible d’altérer ou de compromettre les systèmes informatiques, les documents électroniques ou les données des Utilisateurs à la suite de leur connexion sur le Site Internet ou de virus qui seraient générés à la suite d’une utilisation inappropriée du Site Internet par l’Utilisateur.
Compte tenu des progrès technologiques, il est possible que des tiers accèdent au Site Internet et provoquent des perturbations. Sans préjudice des mesures techniques qui peuvent être adoptées par DVP SOLAR FRANCE pour réduire ce type de risque, DVP SOLAR FRANCE n’assume aucune responsabilité à raison de tout dommage qui pourrait être causé aux Utilisateurs de ce fait. De même, DVP SOLAR FRANCE ne saurait être tenue responsable des actions de tiers qui porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au secret des affaires, à la vie privée, à l’honneur ou à la réputation, à la protection des données à caractère personnel de tout Utilisateurs ou qui seraient constitutives de tout acte de concurrence déloyale ou de publicité illégale.
Exclusion de garantie de DVP SOLAR FRANCE
DVP SOLAR FRANCE fournit le service « en l’état », sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite, en ce compris, entre autres, aucune garantie relative aux droits de propriété ni aucune garantie quant à la qualité ou à l’adéquation à un usage particulier du Site Internet et de ses services, à l’exception des garanties qui ne peuvent être exclues, restreintes ou modifiées conformément à la loi.
Le Site Internet ne contrôle pas, de manière générale, l’utilisation que les Utilisateurs font de celui-ci. En particulier, DVP SOLAR FRANCE ne garantit en aucun cas que les Utilisateurs fassent un usage du Site Internet conformément à la loi applicable, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ni qu’ils l’utilisent avec diligence et prudence.
Exclusions de responsabilité de DVP SOLAR FRANCE vis-à-vis de sites internet tiers
Le Site Internet peut contenir des liens vers des sites internet tiers, des informations ou des services fournis par des tiers. DVP SOLAR FRANCE décline toute responsabilité concernant les informations contenues sur ces sites internet tiers qui ne sont pas gérés directement par DVP SOLAR FRANCE.
L’Utilisateur reconnaît que ces sites internet tiers sont indépendants du Site Internet et que DVP SOLAR FRANCE ne commercialise pas, ne dirige pas, ni n’exerce un quelconque contrôle sur ces sites internet tiers, de sorte que DVP SOLAR FRANCE n’assume aucune responsabilité directe, indirecte ou accessoire, quant à leur fonctionnement, ou en cas de pertes ou dommages nés de l’utilisation desdits sites internet tiers.
De même, DVP SOLAR FRANCE ne garantit pas l’absence de virus ou de tout autre élément nuisible susceptible d’altérer les systèmes informatiques (matériel et logiciel) des Utilisateurs lors de leur navigation sur ces sites internet tiers.
Les liens vers ces sites internet tiers, disponibles sur le Site Internet de DVP SOLAR FRANCE, ont pour seule finalité d’informer et de rendre service à l’Utilisateur, ce dernier étant tenu de lire et d’accepter les notices légales publiées sur ces sites internet tiers ou applications liées, en ce compris, sans limitations, leurs conditions générales d’utilisation, leur politique de confidentialité et leur politique en matière de cookies.
Garantie et responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur accepte et garantit qu’il utilise le Site Internet à ses risques et périls. En accédant au Site Internet, l’Utilisateur s’engage à l’utiliser conformément aux lois et règlements applicables et à accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur est, de ce fait, seul responsable envers DVP SOLAR FRANCE et les tiers, de tout dommage ou perte qui pourrait résulter d’un manquement à l’obligation précitée.
DVP SOLAR FRANCE ne pourra être tenue responsable de quelconques dommages aux matériels ou accessoires de l’Utilisateur (en ce compris, entre autres, altération de l’équipement de l’Utilisateur, divulgation de documents confidentiels ou perte de données), ni de tout autre dommage direct ou indirect survenu lors de ou lié à l’utilisation du Site Internet.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toute mesure appropriée de façon à protéger ses propres données, son matériel informatique et ses logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le Site Internet.
Chaque Utilisateur garantit enfin la fiabilité et l’actualité de toutes les données communiquées à DVP SOLAR FRANCE et sera seul responsable de toute fausse déclaration ou déclaration inexacte.
4. Propriété Intellectuelle
Le Site Internet est régi dans son intégralité par la législation française applicable en matière de propriété intellectuelle.
Les marques et logos (marques semi-figuratives) de DVP SOLAR FRANCE ou de toute société de son groupe sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, seule ou intégrée à d’autres éléments, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de DVP SOLAR FRANCE est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon au sens des articles 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La structure générale, les logiciels, bases de données, codes source, dessins, textes, images, vidéos, sons, savoir-faire, animations, graphiques et, plus généralement, toutes les informations et tout le contenu figurant sur le Site Internet, sont la propriété exclusive de DVP SOLAR FRANCE ou, le cas échéant, de tiers auprès desquels DVP SOLAR FRANCE a obtenu une licence d’exploitation.
Par conséquent, toute utilisation, représentation, reproduction, adaptation, incorporation, traduction, distribution, mise à disposition, réutilisation, extraction totale ou partielle, de tout ou partie du Site Internet ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit par l’Utilisateur constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle sauf dans les cas où elle serait autorisée (i) par la loi, (ii) par DVP SOLAR FRANCE de manière expresse, préalable et écrite ou (iii) prévue dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Nonobstant ce qui précède, DVP SOLAR FRANCE accorde aux Utilisateurs du Site Internet une licence limitée, gratuite, non exclusive, non sous-licenciable et non transférable pour consulter le Site Internet et utiliser les fonctionnalités et contenus disponibles, qui est soumise aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et au droit applicable.
Dans ce cadre, l’Utilisateur a uniquement le droit de faire un usage personnel, privé et non commercial des documents, textes, images et, plus générallement, de tout le contenu publié sur le Site Internet. Tout acte d’exploitation, en ce compris, entre autres, de reproduction et de représentation, réalisé à d’autres fins que celles définies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation est expressément interdit sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de DVP SOLAR FRANCE ou, le cas échéant, de tout tiers titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu concerné.
La titularité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus fournis, le cas échéant, par des tiers est de la seule responsabilité de ces derniers.
DVP SOLAR FRANCE se réserve la faculté de supprimer, sans délai et sans mise en demeure préalable, tout contenu, message, texte, image, graphique qui contreviendrait aux lois et règlements applicables et, notamment, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
5. Protection Des Données A Caractère Personnel Et Cookies
DVP SOLAR FRANCE s’engage à protéger les données à caractère personnel de ses Utilisateurs et, par conséquent, à les utiliser conformément aux dispositions de la Politique de Confidentialité du Site Internet.
Le Site Internet utilise également des cookies pour faciliter la navigation et améliorer ses services pour le confort des Utilisateurs. Pour connaître le détail de la politique applicable aux cookies et les conditions dans lesquelles DVP SOLAR FRANCE collecte et utilise les données de navigation lorsque les Utilisateurs utilisent le Site Internet, il convient de se référer à la Politique en matière de cookies disponible sur le Site Internet.
6. Mises À Jour Des Conditions Générales D’utilisation
DVP SOLAR FRANCE se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales d’Utilisation, à tout moment, lorsqu’elle le juge opportun et sans préavis, et n’est pas responsable de l’exactitude, de la complétude ou de la fiabilité des informations fournies.
En cas de modifications importantes apportées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, DVP SOLAR FRANCE en informera les Utilisateurs en publiant la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sur le Site Internet afin qu’ils puissent prendre connaissance des modifications ainsi apportées avant qu’elles ne deviennent effectives.
Les Utilisateurs doivent s’abstenir d’utiliser le Site Internet s’ils sont en désaccord avec les mises à jour apportées aux Conditions Générales d’Utilisation.
Si, pour quelque raison que ce soit, une juridiction compétente venait à considérer qu’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont invalides, l’invalidité de cette(ces) disposition(s) n’affectera en aucune façon la validité des autres dispositions qui continueront de produire leur plein et entier effet.
7. Droit Applicable Et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par, et interprétées, conformément à la loi française.
Tout litige ou toute réclamation qui naîtrait de ou qui se rapporterait à l’utilisation du Site Internet, à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à la Politique de Confidentialité ou à la Politique en matière de cookies du Site Internet sera régi par le droit français et soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris (France).
L’Utilisateur, s’il a la qualité de consommateur, peut également soumettre, gratuitement, tout litige découlant de ou lié aux présentes Conditions Générales d’Utilisation à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel conformément aux articles L. 611 à L 616 et R. 612 à R. 616 du Code de la consommation.
La liste des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation proposée par la Commission Européenne peut être consultée en utilisant le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2
En outre, conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne vous permet de résoudre vos litiges en ligne sur sa plateforme en cliquant sur le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase
Nous vous rappelons que le recours à la médiation n’est possible qu’à condition que la réclamation du consommateur n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur.
La médiation des litiges ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
