La société DVP SOLAR FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 700.000 €, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris (FRANCE) sous le numéro 895 027 175, dont le siège social est situé 10 Rue de Penthièvre 75008 PARIS (ci-après « DVP SOLAR ») édite et exploite le site internet accessible à l’adresse www.dvpsolar-proprietaires.com, ainsi que tous les sous-domaines et répertoires qui y sont inclus (ci-après le « Site Web »).
Les présentes conditions générales d’utilisations (ci-après, les « Conditions Générales d’Utilisation ») régissent les conditions d’utilisation, de bonne conduite et de navigation du Site Web.
Utilisateur et Conditions Générales d’Utilisation
Ce Site Web est régi par la loi française, à laquelle toutes les personnes physiques ou morales qui accèdent au site (ci-après, le ou les « Utilisateur(s) »), quelle qu’en soit la nationalité ou le lieu de résidence, se soumettent expressément.
Les informations contenues dans le Site Web se réfèrent aux services offerts par DVP SOLAR conformément au droit français. Ces informations sont données à titre indicatif et ne créent aucune obligation pour ou envers les Utilisateurs.
L’accès et l’utilisation du Site Web par tout Utilisateur à titre gratuit est subordonné à la lecture préalable et à l’acceptation pleine et sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de confidentialité qui sont en vigueur au moment de l’accès au Site Web.
L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance en détail des présentes Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité. En utilisant le Site Web ou ses contenus ou services, les Utilisateurs acceptent et se soumettent expressément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de confidentialité et déclarent et garantissent qu’ils feront un usage approprié du Site Web conformément aux lois applicables, à la bonne foi, à l’ordre public, aux pratiques du commerce et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur sera responsable envers DVP SOLAR et/ou envers les tiers, de tout dommage qui pourrait être causé du fait d’un manquement à l’obligation précitée. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les Conditions Générales d’Utilisation ou la Politique de confidentialité, il doit immédiatement s’abstenir d’utiliser ou d’opérer de quelque manière que ce soit sur ce Site Web.
Les Utilisateurs acceptent que la présentation et la configuration de ce Site Web, ainsi que de ses services et contenus, puissent être modifiés et même supprimés, unilatéralement et sans préavis, et l’exactitude, de la complétude ou de la fiabilité des informations fournies ne sont pas garanties.
Propriété intellectuelle et industrielle
Tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les dessins, textes, images, codes sources et, en général, sur tout le contenu du Site Web – y compris, mais sans s’y limiter, les photographies, logos, dessins, marques, noms commerciaux, base de données, schéma de menu, graphiques, couleurs, outils, logiciels, etc. – sont protégés par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle et industrielle et sont la propriété exclusive de DVP SOLAR, ou, le cas échéant, de tiers auprès desquels DVP SOLAR a obtenu la licence d’exploitation correspondante.
Par conséquent, leur utilisation, reproduction, transmission, transformation, modification, distribution, communication publique, mise à disposition, extraction, réutilisation, exploitation ou utilisation de quelque manière que ce soit par l’Utilisateur est totalement interdite, sauf dans les cas où elle est légalement autorisée ou expressément autorisée par écrit par DVP SOLAR, ou ainsi prévue dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Nonobstant ce qui précède, DVP SOLAR accorde aux Utilisateurs une licence non exclusive, non sous-licenciable et non transférable pour utiliser le Site Web et les fonctionnalités, contenus et autres fonctions disponibles, qui est soumise au restant des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site Web et au droit applicable.
L’Utilisateur a uniquement le droit de faire un usage privé et non commercial des contenus, textes et images inclus dans le Site Web, à but non lucratif, et devra obtenir l’autorisation expresse de DVP SOLAR et / ou, le cas échéant, du titulaire des droits de modification, reproduction, exploitation, distribution ou tout droit appartenant à son titulaire.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation du Site Web n’implique aucune transmission de droit(s) quelconque(s) de propriété industrielle ou intellectuelle de DVP SOLAR à l’Utilisateur, et ne constitue pas une autorisation pour la création de développements dérivés du Site Web, à l’exception de la licence d’utilisation limitée, non exclusive, non transférable et gratuite accordée aux Utilisateurs du Site Web conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La légitimité des droits de propriété intellectuelle ou industrielle correspondant aux contenus fournis, le cas échéant, par des tiers au Site Web est de la seule responsabilité de ces derniers.
Conditions d’accès au Site Web
L’accès au Site Web est gratuit. L’Utilisateur garantit la fiabilité et l’actualité de toutes les données communiquées à DVP SOLAR et sera seul responsable de toute déclaration fausse ou inexacte.
Tous les Utilisateurs doivent accéder au Site Web dans le respect du principe de bonne foi, de la législation applicable, des règles d’ordre public, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de confidentialité. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les contenus et services de DVP SOLAR et du Site Web pour, entre autres :
(a) Diffuser des contenus à caractère criminel, violent, pornographique, raciste, xénophobe, offensant, faisant l’apologie du terrorisme ou, d’une manière générale, contraires à la législation en vigueur, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
(b) Transmettre ou introduire dans le réseau des virus informatiques ou tout autre composant nuisible qui susceptible d’endommager, de limiter ou compromettre le Site Web ou tout réseau connecté ou d’interférer avec l’utilisation par d’autres Utilisateurs, ainsi qu’effectuer des actions susceptibles d’altérer, de copier, de détériorer, d’interrompre, de modifier, de décompiler, de désassembler, de procéder à une ingénierie inverse ou de générer des erreurs ou d’endommager des documents électroniques, des données ou des systèmes physiques et logiques de DVP SOLAR ou de tiers ; ainsi que concéder des licences, louer, vendre, imiter ou empêcher l’accès d’autres Utilisateurs au Site Web et à ses services.
(c) Tenter d’accéder aux comptes de messagerie d’autres Utilisateurs ou à des zones restreintes des systèmes informatiques de DVP SOLAR ou de tiers et, le cas échéant, extraire des informations.
(d) enfreindre les droits de propriété industrielle ou intellectuelle (droits d’auteur et droits voisins, noms de domaine, marques, noms commerciaux, dessins ou modèles industriels, etc.), ainsi que de porter atteinte à la confidentialité des informations de DVP SOLAR ou de tiers et aux droits à la protection des données personnelles.
(e) Usurper l’identité d’un autre Utilisateur, d’administrations publiques ou de tout tiers.
(f) Reproduire, transmettre, copier, distribuer, mettre à disposition ou de toute autre manière communiquer publiquement, extraire, réutiliser, transformer, modifier ou exploiter économiquement le contenu, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants ou si cela est légalement autorisé.
(g) Collecter des données à des fins publicitaires et envoyer des publicités de toute nature et des communications à des fins de vente ou autres de nature commerciale sans votre demande ou consentement préalable.
(h) Utiliser le Site Web, ou une partie de celui-ci, sur d’autres sites Web privés ou commerciaux, pour faire un usage commercial du Site Web ; ou établir des hyperliens ou des liens hypertextes vers le Site ou l’un de ses contenus (sauf autorisation expresse et écrite de DVP SOLAR), faire des déclarations ou des indications fausses, inexactes ou incorrectes sur DVP SOLAR, ou inclure des contenus illégaux, contraires aux bonnes mœurs, aux bonnes coutumes et à l’ordre public.
(i) Toute autre activité contraire à la loi en vigueur, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, à la morale, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public établi, ou à des fins illégales, interdites ou préjudiciables aux droits et intérêts de DVP SOLAR ou de tiers.
L’accès au Site Web s’effectue sous la seule et exclusive responsabilité de l’Utilisateur, qui répond en tout état de cause des dommages qui pourraient être causés à des tiers ou à DVP SOLAR.
L’Utilisateurs sera responsables des dommages de toute nature que DVP SOLAR pourrait subir à la suite de la violation par l’Utilisateur de l’une des obligations énoncées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou la Politique de confidentialité. De même, l’Utilisateur garantira DVP SOLAR contre toute sanction, réclamation ou poursuite qui pourrait être intentée par un tiers, y compris tout organisme public, contre DVP SOLAR, ses mandataires ou ses employés en raison de la violation de tout droit de tiers ou de toute disposition applicable par ledit Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site Web contraire aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
DVP SOLAR se réserve le droit de bloquer ou de restreindre l’accès à certains services du Site Web à tout Utilisateur en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des droits des tiers ou de la législation applicable.
Exclusions de service et de garantie. Responsabilité.
Exclusions
Bien que DVP SOLAR fasse tous les efforts raisonnables pour s’assurer que les informations et contenus disponibles sur le Site Web sont à jour et que le Site est disponible à tout moment, elle ne peut garantir que lesdites informations seront à jour à tout moment et gratuitement et sans erreurs, ni garantir une utilisation rapide et ininterrompue du Site Web. En tout état de cause, ces informations doivent être considérées comme étant de nature générale et à des fins d’illustration ou d’information, de sorte que DVP SOLAR ne peut garantir l’exhaustivité, la pertinence, l’exactitude, l’actualité, la validité ou la complétude de ces informations.
En particulier, mais sans que cette liste ne soit exhaustive, DVP SOLAR décline, dans la mesure où la loi applicable le permet, toute responsabilité pour les dommages de toute nature découlant des cas suivants :
- Les défaillances techniques qui, en raison de causes fortuites ou autres, empêchent le fonctionnement normal du Site Web ;
- L’indisponibilité du Site Web pour des raisons de maintenance ou autres, qui empêche l’accès au service ;
- Le défaut de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité et / ou d’actualité du contenu, ainsi que l’existence de vices et de défauts de toute nature de contenus transmis, diffusés, stockés, proposés à la consultation via le Site Web ou les services offerts.
- Des virus informatiques et similaires susceptibles de provoquer des altérations des systèmes informatiques, des documents électroniques ou des données des Utilisateur ou qui sont générés à la suite d’une utilisation inappropriée du Site Web.
Compte tenu des progrès technologiques, il est possible que des tiers accèdent au Site Web et provoquent des perturbations. Sans préjudice des mesures techniques qui peuvent être adoptées pour réduire ce type de risque, DVP SOLAR n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés à l’Utilisateur pour cette raison.
De même, DVP SOLAR n’est pas responsable des actions de tiers qui enfreignent les droits de propriété industrielle et intellectuelle, le secret des affaires, le droit à l’honneur, à la vie privée personnelle et familiale et la réputation, ainsi que les règles relatives à la concurrence déloyale, la protection des données et la publicité illégale.
DVP SOLAR se réserve le droit de corriger, d’améliorer ou de modifier le Site Web et les informations qu’il contient, lorsqu’elle le juge approprié et sans préavis, ainsi que d’en suspendre l’accès pour effectuer des actions de maintenance ou d’amélioration, et n’est pas responsable de l’exactitude, de la complétude ou de la fiabilité des informations fournies.
Garantie de DVP SOLAR
Le Site Web est présenté en l’état et DVP SOLAR ne garantit pas que les services du Site Web seront fournis de manière ininterrompue ou sans erreurs, ni ne garantit les résultats obtenus par l’utilisation du service du Site Web.
DVP SOLAR fournit le service sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, aucune garantie relative aux droits de propriété ni aucune garantie implicite relative à une qualité satisfaisante ou à l’adéquation à un usage particulier ou autre, à l’exception des garanties implicites qui ne peuvent être exclues, restreintes ou modifiées en vertu de la loi applicable.
Le Site Web ne contrôle pas, de manière générale, l’utilisation que les Utilisateurs font du Site Web. En particulier, DVP SOLAR ne garantit en aucun cas que les Utilisateurs utilisent le Site Web conformément à la loi applicable, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, aux bonnes mœurs, aux usages généralement admis ou à l’ordre public, ni qu’ils l’utilisent avec diligence et prudence.
Sites liés
Ce Site Web peut contenir des liens vers des sites Web tiers et incorporer des informations et / ou des services fournis par des tiers, afin de faciliter l’accès de l’Utilisateur aux informations des entités collaborant avec DVP SOLAR. DVP SOLAR décline toute responsabilité concernant les informations contenues sous ces liens externes qui se trouvent en dehors de ce Site Web et qui ne sont pas gérées directement par DVP SOLAR.
L’Utilisateur reconnaît que ces sites Web tiers sont indépendants du Site Web et que DVP SOLAR ne commercialise pas, ne dirige pas, ni n’exerce aucun contrôle sur ou n’est responsable de leur contenu, de leur fonctionnement ou de la transmission reçue par ces tiers et n’assume aucune responsabilité, même indirecte ou subsidiaire, pour toute perte ou dommage en lien avec l’utilisation ou confiance dans le contenu, les biens ou services disponibles sur ledit site Web tiers ou une telle source, et ne garantit pas l’absence de virus ou d’autres éléments susceptibles d’entraîner des altérations du système informatique (matériel et logiciel). Ces liens ont pour seule fonction d’informer, et de rendre service à l’Utilisateur, ce dernier étant tenu de lire et d’accepter les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité et de cookies publiées sur les sites Web tiers ou les applications liées.
Garanties de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit qu’il utilise le Site Web à ses propres risques. En accédant au Site Web, l’Utilisateur s’engage à l’utiliser conformément aux lois et règlements applicables et à accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et l’ensemble de leurs dispositions. L’Utilisateur est seul responsable envers DVP SOLAR et / ou des tiers, de tout dommage ou perte qui pourrait être en raison de manquement à l’obligations précitée. A cet égard, DVP SOLAR n’est pas responsable de tout dommage ou altération de l’équipement de l’Utilisateur résultant de l’utilisation du Site Web et décline toute responsabilité.
L’Utilisateur est seul responsable de s’assurer que son système informatique dispose de toutes les caractéristiques techniques pertinentes nécessaires à l’utilisation du Site Web.
Protection des données et cookies
DVP SOLAR s’engage à protéger les données personnelles de ses Utilisateurs et, par conséquent, ne les utilisera que conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité du Site Web.
Ce Site Web utilise des cookies pour gérer la navigation et d’autres fonctions du Site Web. Les Utilisateurs trouveront des informations concernant l’utilisation de cookies propres et de tiers dans le Politique de cookies du Site Web.
Mises à jour des Conditions Générales d’Utilisation
DVP SOLAR se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, lorsqu’elle le juge opportun et sans préavis, et n’est pas responsable de l’exactitude, de la complétude ou de la fiabilité des informations fournies.
En cas de modifications importantes apportées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, DVP SOLAR publiera la nouvelle version sur le Site Web et la communiquera aux Utilisateurs via le Site Web, une fois qu’ils y auront à nouveau accès, afin de leur offrir la possibilité de prendre connaissance des modifications.
Les Utilisateurs doivent s’abstenir d’utiliser le Site Web, s’ils sont en désaccords avec les mises à jour apportées aux Conditions Générales d’Utilisation.
Si une disposition ou une condition des présentes Conditions Générales d’Utilisation devient ou est déclarée illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, ladite condition ou disposition sera considérée comme non-écrite sans préjudice de l’applicabilité du reste des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Droit applicable et compétence
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Les différends découlant uniquement de l’utilisation du Site Web, de l’application ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de la Politique de confidentialité seront régis par le droit français et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Paris (France), ou à ceux qui ont une compétence impérative conformément à la législation en vigueur.
L’Utilisateur, s’il a la qualité de consommateur, peut également soumettre tout litige découlant de ou lié aux présentes Conditions Générales d’Utilisation à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges. La liste des plateformes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation proposée par la Commission européenne peut être consultée sur le lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
La présente clause attributive de juridiction est explicitement écartée pour tout différend relatif aux échanges d’informations ou de propositions commerciales ou autre échange individualisé de toute nature entre DVP SOLAR et un Utilisateur ou aux suites données à ces échanges (notamment la signature ou non d’une promesse de bail ou d’un bail).
